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DÉCRET n. m. Décision qui émane d'une autorité. Les décisions de l'ancienne Sorbonne portaient le titre de Décrets. Il se dit spécialement aujourd'hui des Endroit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée. Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension Spanish Look up the French to English translation of décret in the PONS online dictionary. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. 1(droit canon) décision d'une autorité ecclésiastique. 2 (droit) acte réglementaire rendu par le président de la république ou le chef du gouvernement. 3 au sens Lecontrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il contrôle : La conformité des lois à la Constitution. DÉCRÉTER verbe trans. [Le suj. ou l'agent désigne une autorité; le compl. est un subst., une prop. introduite par que] A.− DROIT. 1. ANC. DR. FR. [Le compl. désigne une pers. ou une chose] Lancer un décret concernant quelqu'un ou quelque chose. a) Lancer un décret contre quelqu'un. Document Décret "Missions" du 24 juillet 1997 (mise à jour du 09 octobre 2018) document posté le. Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997. Définitionde « décret » Notre dictionnaire de français vous présente les définitions du mot decret de manière claire et concise, avec des exemples pertinents pour aider à comprendre le sens du mot. Il comprend des informations supplémentaires telles que des exemples d'expressions, l'étymologie, les decretpronunciation - How to properly say decret. Listen to the audio pronunciation in several English accents. nommasculin. Acte unilatéral de l'exécutif qui, sous la III e République, l'habilitait en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures relevant normalement de la compétence de ce dernier. (Dans la Constitution de 1958, ces mesures sont prises par ordonnance.) Définition Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif. Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait alors des « arrêtés en Conseil » et, au XIXe, des « ordres en Conseil » (Order in Council). Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca. decretum ”, in Harry Thurston Peck, editor (1898) Harper's Dictionary of Classical Antiquities, New York: Harper & Brothers “ decretum ”, in William Smith et al., editor (1890) A Dictionary of Greek and Roman Antiquities, London: William Wayte.G. E. Marindin Ledécret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifie le régime des sanctions applicables aux organismes de développement professionnel continu des professions de santé et précise les conditions d'exercice des infirmiers diplômés d'Etat. Consultez le texte intégral et les autres décrets publiés au Journal officiel Pourconnaitre le principe de la naturalisation par décret, voici sa définition générale. L’article 21-15 du Code civil énonce que la naturalisation par décret est « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique à la demande de l’étranger ». La naturalisation par décret concerne les 1 ANC. DR. FR. a) Au Civil. Décision judiciaire relative à la vente des biens d'un mineur ou d'un débiteur. Décret volontaire, forcé. Maison mise en décret .

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